1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site internet virestoquari.com exploité par virestoquari, société immatriculée en France. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, visiteurs et clients qui consultent ou utilisent nos services d'analyse financière en ligne.

Notre plateforme propose des outils d'analyse de états financiers destinés aux professionnels et aux entreprises. L'utilisation de nos services implique votre acceptation pleine et entière des présentes conditions sans réserve.

Si vous n'acceptez pas ces termes, nous vous demandons de ne pas utiliser notre site. virestoquari se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page.

2. Accès et Inscription

2.1 Conditions d'Accès

L'accès à notre plateforme nécessite une connexion internet stable et un navigateur récent. Certaines fonctionnalités avancées peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur avec des informations exactes et complètes.

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis votre compte sera considérée comme ayant été réalisée par vous. Si vous suspectez une utilisation non autorisée, contactez-nous immédiatement.

2.2 Éligibilité

Pour utiliser nos services, vous devez avoir au moins 18 ans et posséder la capacité juridique de contracter. Si vous utilisez notre plateforme pour le compte d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entité.

3. Utilisation des Services

3.1 Services Proposés

virestoquari met à votre disposition des outils d'analyse financière permettant d'évaluer et d'interpréter des états financiers. Nos services incluent notamment l'analyse de ratios, la génération de rapports comparatifs et l'identification de tendances financières.

Les résultats fournis par nos outils constituent des aides à la décision basées sur les données que vous nous transmettez. Ils ne remplacent pas les conseils personnalisés d'un expert-comptable ou d'un conseiller financier agréé.

3.2 Obligations de l'Utilisateur

En utilisant notre plateforme, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et de l'utilisation des services
• Utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur et aux présentes conditions
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes ou réseaux
• Ne pas utiliser nos services à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de virestoquari et des tiers
• Ne pas reproduire, dupliquer ou copier nos contenus sans autorisation écrite préalable

3.3 Usages Interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés pour extraire nos données
• Tenter de déchiffrer, décompiler ou désassembler nos logiciels
• Interférer avec le bon fonctionnement de la plateforme
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Harceler, menacer ou porter atteinte aux droits d'autrui

4. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur virestoquari.com — incluant textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels — est la propriété de virestoquari ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Notre plateforme et son contenu original, ses fonctionnalités et sa fonctionnalité sont et resteront la propriété exclusive de virestoquari. Nos marques commerciales et notre image de marque ne peuvent être utilisées sans notre autorisation écrite préalable.

Vous conservez tous les droits sur les données financières que vous téléchargez et analysez via notre plateforme. Cependant, en utilisant nos services, vous nous accordez une licence limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir nos services d'analyse.

5. Protection des Données et Confidentialité

5.1 Collecte et Traitement

virestoquari collecte et traite vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois françaises applicables. Les informations collectées servent uniquement à fournir et améliorer nos services.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction. Vos états financiers et analyses restent strictement confidentiels.

5.2 Vos Droits

Conformément au RGPD, vous disposez de droits sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans certaines conditions
• Droit à la limitation : restreindre le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes

Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse contact@virestoquari.com. Nous répondrons à votre demande dans un délai maximum d'un mois.

6. Responsabilités et Garanties

6.1 Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir notre plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, nous ne garantissons pas un accès ininterrompu et sans erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.

virestoquari se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des services, avec ou sans préavis, pour des raisons techniques, de sécurité ou d'amélioration.

6.2 Limitation de Responsabilité

Les analyses et rapports générés par notre plateforme sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas des conseils financiers, comptables, juridiques ou fiscaux professionnels. Vous restez seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations.

virestoquari ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services, incluant mais sans s'y limiter : la perte de profits, de données, d'opportunités commerciales ou tout autre préjudice.

6.3 Exactitude des Informations

La qualité de nos analyses dépend directement de l'exactitude et de la complétude des données que vous nous fournissez. virestoquari ne vérifie pas l'authenticité des documents financiers soumis et décline toute responsabilité en cas d'erreurs dans les données sources.

7. Tarification et Paiement

7.1 Services Payants

Certains services proposés par virestoquari sont soumis à des frais d'abonnement ou d'utilisation. Les tarifs en vigueur sont clairement indiqués sur notre site et peuvent être modifiés. Toute modification tarifaire sera communiquée avec un préavis de 30 jours.

Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la plateforme. Vous vous engagez à fournir des informations de paiement exactes et à jour.

7.2 Renouvellement et Résiliation

Les abonnements se renouvellent automatiquement à leur échéance sauf résiliation de votre part. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel. L'annulation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d'abonnement non utilisées, sauf disposition légale contraire. En cas de manquement aux présentes conditions, virestoquari se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès sans remboursement.

8. Liens Externes et Contenus Tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites web tiers ou afficher du contenu provenant de sources externes. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et ne signifient pas que nous cautionnons ces sites ou leur contenu.

virestoquari n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques. Nous vous encourageons à lire les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de tout site tiers que vous visitez.

9. Durée et Résiliation

9.1 Durée

Les présentes conditions entrent en vigueur dès votre première utilisation de notre plateforme et restent applicables tant que vous continuez à utiliser nos services.

9.2 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser nos services à tout moment en supprimant votre compte depuis votre espace personnel. La suppression du compte entraîne l'effacement définitif de vos données personnelles, conformément à notre politique de confidentialité.

9.3 Résiliation par virestoquari

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à tout moment, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes conditions, d'activité suspecte ou illégale, ou pour toute autre raison légitime.

En cas de résiliation, les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fin de votre utilisation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable) resteront en vigueur.

10. Modifications des Conditions

virestoquari se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs enregistrés par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

La version actualisée sera toujours accessible sur cette page avec indication de la date de dernière mise à jour. Votre utilisation continue de nos services après l'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des nouvelles conditions.

Si vous n'acceptez pas les modifications apportées, vous devrez cesser d'utiliser nos services. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles modifications.

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu afin de trouver une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, les tribunaux du ressort d'Aix-en-Provence seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

12. Dispositions Générales

12.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et virestoquari concernant l'utilisation de nos services. Elles remplacent tous accords, représentations ou communications antérieurs, écrits ou oraux.

12.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de la disposition originale. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

12.3 Renonciation

Le fait pour virestoquari de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

12.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations découlant des présentes conditions sans notre consentement écrit préalable. virestoquari peut céder ses droits et obligations à tout moment sans votre consentement.

13. Informations Légales